Objectifs d’allocation des fonds proposés
Le comité d’examen de l’équité et de la responsabilité a pour objectif d’assurer que les paliers, qui ont été affectés de manière disproportionnée par la pandémie, reçoivent davantage de soutien. À cette fin, le comité propose une augmentation de 50 % de l’allocation de fonds pour chaque palier, du Palier 5 (besoins les plus faibles) au Palier 1 (besoins les plus élevés). Ainsi, pour chaque dollar dépensé au Palier 5, 50 % de plus (soit 1,5 $) doit être dépensé au Palier 4, puis 50 % de plus au Palier 3 (2,25 $) et ainsi de suite. Le tableau ci-dessous décrit comment cette proposition affecterait les allocations de fonds.
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Palier |
Poids de l’allocation proposée |
Pourcentage de fonds totaux alloués (2,55 milliards $) |
Dépenses totales pour tous les villes et municipalités de chaque palier |
Dépenses divisées par la population totale de chaque palier |
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Palier 5 |
1 (base) |
8 % |
193 millions $ |
67,89 $ par personne |
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Palier 4 |
1,50 (Palier 5 x 1,5) |
11 % |
290 millions $ |
331,74 $ par personne |
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Palier 3 |
2,25 (Palier 4 x 1,5) |
17 % |
435 millions $ |
530,71 $ par personne |
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Palier 2 |
3.,8 (Palier 3 x 1,5) |
26 % |
653 millions $ |
581,05 $ par personne |
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Palier 1 |
5,06 (Palier 2 x 1,5) |
38 % |
979 millions $ |
797,73 $ par personne |
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Palier |
Poids de l’allocation proposée |
Pourcentage de fonds totaux alloués (2,55 milliards $) |
Dépenses totales pour toutes les villes et municipalités de chaque palier |
Dépenses divisées par la population totale de chaque palier |
Consultation publique
Le comité d’examen de l’équité et de la responsabilité souhaiterait avoir votre avis sur les objectifs de l’allocation proposés. Vos commentaires permettront au comité d’ajuster les objectifs d’allocation dans le cadre de la proposition. La période de consultation publique est ouverte jusqu’au 19 novembre 2022. Vous pouvez faire part de vos commentaires par le biais du formulaire en ligne ou lors de réunions publiques qui seront organisées en mode virtuel.
Formulaire en ligne
Vous pouvez faire part de votre opinion en remplissant ce sondage en ligne. Le sondage sera disponible jusqu’au 19 novembre 2022.
Réunion publique
Le comité tiendra au moins deux sessions d’écoute virtuelles publiques afin de recueillir vos commentaires. Vous devrez vous inscrire à l’avance pour participer à la session d’écoute virtuelle. L’heure et le lieu seront annoncés très prochainement. Un lien permettra l’accès au formulaire d’inscription et à tous les détails sur la réunion.
Détermination du niveau des besoins
Le comité a utilisé quatre métriques pour mesurer le niveau des besoins de chaque ville ou municipalité (la ville passerelle, la communauté d’initiative d’équité en matière de vaccin, la communauté de la justice environnementale, l’indice de vulnérabilité sociale du CDC). Chaque métrique représente un certain type d’épreuves que subit la population.
1. C’est une ville passerelle
Vingt-six villes passerelles ont été définies par la législature d’État.
Une ville passerelle (ou commune passerelle) est une ville ou municipalité :
- Regroupant une population comprise entre 35 000 et 250 000 habitants
- Dont le revenu moyen des ménages est inférieur à la moyenne de l’État, et
- Dont le taux de population titulaire d’un diplôme universitaire de premier cycle au minimum est inférieur à la moyenne de l’État.
Pourquoi une telle métrique ? Les villes passerelles fixent des économies régionales au sein de l’État qui se trouvaient confrontées à de réels défis sociaux et économiques avant même que survienne la pandémie de la COVID-19. Grâce à un appui financier supplémentaire, ces communautés peuvent tirer parti de biens et d’infrastructures existants et ainsi stimuler la création de nouveaux emplois et l’innovation.
2. S’agit-il d’une communauté d’initiative d’équité en matière de vaccin ?
Le bureau exécutif de la santé et des services sociaux de l’État a créé l’initiative d’équité en matière de vaccin contre la COVID-19 (COVID-19 Vaccine Equity Initiative) afin d’accorder la priorité aux 20 communautés les plus durement touchées durant la pandémie de la COVID-19.
Pourquoi une telle métrique ? Ces fonds fédéraux étant destinés à aider les personnes touchées de manière disproportionnée par la pandémie, le comité souhaitait prendre ces communautés en considération pour s’assurer qu’elles disposent des ressources nécessaires.
3. Au moins 50 % de la population de la communauté vit au sein d’un groupe de revenus remplissant les critères de justice environnementale
Les foyers qui ne perçoivent pas plus de 65 % du revenu annuel moyen des ménages de l’État sont considérés comme appartenant à une population de justice environnementale.
Pourquoi une telle métrique ? La loi à l’origine du comité (Chapter 102 of the Acts of 2021) exige l’implication de la population de justice environnementale afin d’aider à déterminer le niveau de besoins d’une ville ou municipalité. Le comité a décidé de considérer le critère du revenu pour s’assurer que les fonds fédéraux étaient accordés en priorité aux communautés disposant de ressources limitées.
4. Un résultat d’indice de vulnérabilité sociale d’un minimum de 0.5 (arrondi) sur au moins la moitié de sa zone géographique
Un indice de vulnérabilité sociale (SVI) identifie les communautés qui auront vraisemblablement besoin de soutien avant, pendant et après une urgence de santé publique. Cet indice classe les segments de la population selon 15 facteurs sociaux, notamment la pauvreté, le manque d’accès à un véhicule personnel, un logement surpeuplé, etc. Le SVI s’étend de 0 (la plus faible vulnérabilité) à 1 (la plus forte vulnérabilité). Ces segments de population ne sont pas limités par les limites géographiques des municipalités et peuvent couvrir une partie d’une communauté ou englober plusieurs communautés à la fois.
Pourquoi une telle métrique ? La loi à l’origine du comité (Chapter 102 of the Acts of 2021) exige l’utilisation du SVI pour permettre de déterminer le niveau des besoins d’une ville ou municipalité. Pour cette métrique, le comité a identifié des villes et municipalités dont le SVI d’au moins 50 % des segments de population s’élève à 0.5 (arrondi) ou plus. Ces communautés nécessitent des ressources supplémentaires pour traiter les effets subis durant la pandémie de la COVID-19, mais aussi afin de mieux se préparer à une future urgence de santé publique.
Pourquoi est-ce arrondi ? Le comité a décidé d’arrondir les résultats des SVI qui se situaient juste au-dessous de 0.5 (arrondi de 0.45).
Comment les métriques créent des paliers
Chaque ville se verra ensuite attribuée à un palier, compte tenu du nombre total de métriques qui s’appliquent à cette ville. Les communautés comptant de plus grands besoins recevront des fonds plus importants.
Par exemple, si les quatre métriques s’appliquent à une ville ou municipalité, le Palier 1 (besoins les plus élevés) lui sera attribué. Si aucune des métriques ci-dessous ne s’applique à une ville ou municipalité, le Palier 5 (besoins les moins élevés) lui sera attribué.
- Palier 1 : Les quatre métriques
- Palier 2 : Trois des métriques
- Palier 3 : Deux des métriques
- Palier 4 : Une des métriques
- Palier 5 : Aucune des métriques
Le tableau ci-dessous indique comment s’appliquent les métriques ci-dessus à des villes et municipalités et quel palier leur a été attribué.