I. Objectif
Le Bureau Exécutif de l'Énergie et des Affaires Environnementales (« EEA ») met en place cette politique pour garantir un accès significatif aux personnes handicapées. Cette politique s'applique à la fois au Bureau Exécutif de l'EEA et aux agences et départements relevant du Secrétaire de l'EEA, y compris le Département des Services publics et le Conseil d'Implantation des Installations Énergétiques
L'EEA s'engage à offrir aux personnes handicapées des chances égales de participer ou de bénéficier de ses programmes, services et activités en se conformant à l'article 504 de la Loi sur la Réadaptation de 1973.
L'article 504 de la Loi sur la Réadaptation de 1973 exige qu'aucune personne handicapée autrement qualifiée ne se voie refuser l'accès ou la participation à tout programme, service ou activité proposé par l'EEA. L'EEA administrera des programmes, des services et des activités dans le cadre le plus intégré adapté aux besoins des personnes handicapées qualifiées.
Dans le cadre de cet engagement, la mise en place d’aménagements raisonnables et d’une communication efficace sont des éléments essentiels pour parvenir à l’égalité des chances. En outre, l'EEA et ses agences ne contraindront, n'intimideront, n'exerceront pas de représailles ni ne discrimineront aucun individu pour avoir exercé un droit en vertu de l'article 504, ou pour avoir aidé ou soutenu un autre individu à exercer un droit en vertu de l'article 504. (Pour plus de détails, voir 40 C.F.R. § 7.55).
II. Definitions
A. Handicap
Le handicap signifie, en ce qui concerne un individu :
- ayant une déficience physique ou mentale qui limite considérablement une ou plusieurs des principales activités de la vie de la personne ;
- ayant des antécédents d’une telle déficience ; ou
- étant considéré comme ayant une telle déficience.
La définition de « handicap » doit être interprétée au sens large en faveur d’une couverture étendue, dans la mesure maximale permise par les termes de l’article 504. La question de savoir si une personne répond à la définition de « handicap » ne devrait pas nécessiter une analyse approfondie.
B. Personne qualifiée en situation de handicap
Une personne qualifiée en situation de handicap est une personne handicapée qui, avec ou sans modifications raisonnables des règles, des politiques ou des pratiques, la suppression des obstacles architecturaux, de communication ou de transport, ou la fourniture d'aides et de services auxiliaires, répond aux exigences essentielles d'éligibilité pour la réception de services ou la participation à des programmes ou activités fournis par l'EEA.
III. Rôle Du Coordinnateur De la Non-Discrimination
A. Fonctions du Coordinateur de la Non-discrimination
Le Coordinateur de la Non-discrimination exerce les fonctions suivantes :
- Fournir des informations en interne et en externe concernant les droits d'accès aux programmes, services et activités sans égard au sexe, à la race, à la couleur, à la religion, aux croyances, à l'origine nationale (y compris la maîtrise limitée de l'anglais), à l'identité de genre, au revenu, au handicap, à l'âge, à l'orientation sexuelle, à l'origine ethnique, aux informations génétiques, à l'ascendance ou au statut d'ancien combattant d'une personne.
- Fournir un avis interne et externe sur la procédure de réclamation de l'EEA et la possibilité de déposer une réclamation pour discrimination.
- Aider les membres du public à déposer des plaintes
- Servir de point de contact unique pour les plaignants dans le cadre de la procédure de réclamation et tient les plaignants informés de l’état d’avancement des enquêtes.
- Tenir à jour le registre des plaintes pour non-discrimination pour l’EEA.
- Le cas échéant, résoudre les griefs de manière informelle.
- Examiner, avec le personnel approprié, dans les 30 jours civils suivant le début de chaque exercice financier et dans les 30 jours suivant le début de chaque année civile, tous les griefs contenus dans le journal des plaintes afin d'identifier les tendances ou les problèmes systémiques. Aider à résoudre les problèmes de modèle ou de système qui sont identifiés.
IV. Procedures
Le Coordinateur de la Non-discrimination du Bureau Exécutif coordonnera les efforts de l'EEA pour se conformer à l'article 504. Chaque agence de l'EEA a désigné des Coordinateurs de Non-discrimination et un Coordinateur ADA (Loi sur les Américains Handicapés) ; certaines agences ont une personne remplissant deux rôles. Pour demander un aménagement raisonnable pour participer à un programme, une audience publique ou une réunion, veuillez contacter le Coordinateur ADA/Coordinateur de la Non-discrimination de l'agence (voir les listes de contacts ci-dessous). Afin de garantir un accès approprié aux réunions ou aux audiences publiques pour tous, l'EEA fournira les éléments suivants :
- Prestation de services de traduction en temps réel (« CART ») ou de langue des signes américaine (« ASL ») services sur demande Lorsque vous soumettez une demande de services d'interprétation CART en ASL, veuillez le faire quatorze jours à l'avance. Les demandes formulées après un tel délai seront prises en considération mais ne pourront peut-être pas être satisfaites.
- Tous les avis de réunion et documents de réunion seront fournis sous forme numérique et imprimée sur demande. Des formats alternatifs peuvent être fournis sur demande.
- Prestations de services de relais vidéo, d'interprétation vidéo à distance ou de traducteurs de parole à parole sur demande. Veuillez adresser toutes les demandes au Coordinateur ADA de l'agence d'accueil.
- Tous les lieux de réunion publics seront physiquement accessibles aux participants et à tous les animaux d'assistance nécessaires.
- Collaboration de l'Agence et du Secrétariat pour garantir que les besoins en matière d'accès linguistique sont satisfaits conformément au Plan d'Accès Linguistique de l'Agence. Pour demander des services de traduction ou d’interprétation, veuillez contacter le Coordinateur de l’Accès Linguistique désigné de l’agence.
V. Reclamations
L'EEA ne pratique aucune discrimination fondée sur la race, la couleur, l'origine nationale, le handicap, l'âge, le sexe, le revenu, l'origine ethnique, la classe, le handicap, la croyance ou la conviction religieuse, l'identité de genre, l'orientation sexuelle, les informations génétiques, la maîtrise de l'anglais ou l'ascendance dans l'administration de ses programmes ou activités, et elle ne prend pas de mesures de représailles ni n'intimide aucun individu parce qu'il a exercé ses droits de participer à des actions protégées par les parties 5 et 7 du 40 C.F.R. et toutes les autres lois et réglementations fédérales et étatiques applicables en matière de droits civils et de non-discrimination ; ne s'oppose pas aux actions interdites par les parties 5 et 7 du 40 C.F.R. et toutes les autres lois et réglementations fédérales et étatiques applicables en matière de droits civils et de non-discrimination, ou dans le but d'interférer avec ces droits. L'EEA est responsable de la coordination des efforts de conformité et de la réception des demandes de renseignements concernant les exigences de non-discrimination mises en œuvre par les parties 5 et 7 du 40 C.F.R. (non-discrimination dans les programmes ou activités bénéficiant d'une aide fédérale de l'Agence de Protection de l'Environnement), y compris le titre VI de la loi sur les droits civils de 1964, telle que modifiée ; l'article 504 de la loi sur la réadaptation de 1973 ; la loi sur la discrimination fondée sur l'âge de 1975, le titre IX des amendements à l'éducation de 1972 ; et l'article 13 des amendements à la loi fédérale sur le contrôle de la pollution de l'eau de 1972.
Comment déposer une réclamation : Si vous pensez avoir été victime de discrimination dans le cadre d'un programme ou d'une activité de l'EEA, vous pouvez contacter Melixza Esenyie - Coordinatrice du Secrétariat pour la non-discrimination et Directrice de la Diversité, de l'Équité et de l'Inclusion, Bureau Exécutif de l'Énergie et des Affaires Environnementales du Massachusetts, Ressources humaines, 9e étage, 100 Cambridge Street, Boston, MA 02114. melixza.esenyie2@mass.gov , 617-626-1282. Les coordonnées de chaque agence de l’EEA sont disponibles ci-dessous.
Notre procédure de non-discrimination pour le traitement de ces plaintes est disponible sur notre site Web, Bureau Exécutif de l'Énergie et des Affaires Environnementales, Politique de droits civils et de non-discrimination et procédure de réclamation.
Vous pouvez contacter le Bureau du Massachusetts pour les personnes handicapées pour demander une consultation sur les droits des personnes handicapées concernant les aménagements raisonnables et les réglementations en matière d'accessibilité. Visitez le site Web du MOD, Nos conseils sur les droits des personnes handicapées pour plus d'informations ou cliquez icipour demander des informations supplémentaires.
Autres ressources disponibles : Les plaintes peuvent être déposées auprès de l'Agence américaine de protection de l'environnement, Bureau des droits civils externes, Mail Code, 2310A, 1200 Pennsylvanie Avenue, NW, Washington, DC 20460. Envoyez un e-mail à Title_VI_Complaints@epa.gov, ou un fax au :(202) 565-0196.
VI. Meilleures Pratiques
Les meilleures pratiques suivantes sont recommandées à toutes les agences de l’EEA :
- Accorder aux citoyens un délai de quatorze jours calendaires pour demander des aménagements afin de participer aux réunions publiques.
- Envoyer à l’avance les supports de réunion accessibles (diapositives, documents à distribuer, etc.).
- Lorsqu'elles rendent certains aménagements tels que l'ASL ou le CART disponibles sans demande, les agences doivent s'assurer d'inclure ces informations dans toutes les annonces de réunion.
- Si vous utilisez les services CART, les agences doivent inclure le lien vers CART dans les rappels de réunion afin que les participants puissent accéder au lien de la réunion et au lien vers la plateforme CART en un seul endroit.
- Si les participants doivent demander des services tels que l’ASL ou le CART, les agences doivent fournir des instructions sur la manière de faire ces demandes.
- Si vous fournissez des services d’interprétation en ASL, les agences doivent faire appel à deux interprètes pour les réunions/présentations d’une durée d’une heure ou plus. Avant la réunion/présentation, les agences discuteront avec les interprètes ASL de la durée pendant laquelle chacun souhaite être visible à l'écran avant de faire une pause.
- Si la réunion/présentation doit être enregistrée, les agences en informeront les participants au début.
- Si deux ou plusieurs interprètes ASL sont utilisés, les organisateurs de la réunion doivent temporairement interrompre la réunion/présentation pour permettre une transition en douceur.
- Les agences seront encouragées à éviter que plus d'une personne parle à la fois, car les interférences peuvent distraire les participants et présentent des difficultés pour transmettre des informations précises aux interprètes ASL et aux sous-titreurs CART.
- Les présentateurs de l’agence doivent demander aux participants de s’identifier chaque fois qu’ils prennent la parole. Cela permettra de garantir que les participants qui participent par téléphone ou qui utilisent une technologie d’assistance comprennent qui parle à un moment donné.
Consultez davantage de conseils sur les meilleures pratiques pour les événements et réunions en présentiel, virtuels et hybrides du Bureau du Massachusetts pour les Personnes Handicapées (MOD).
VII. Coordonnees
A. Coordonnées des Coordinateurs de la Non-discrimination
| Organisation | Coordonnées |
|---|---|
Bureau Exécutif (ENV) Conseil d’État pour la Remise en état (SRB) Département des Services Publics (DPU) Conseil de choix des installations énergétiques (EFSB) | Melixza Esenyie (elle) |
Département de la Pêche et de la Chasse (DFG) Département des Ressources Agricoles (MDAR) | Gabriella Knight (elle) |
| Département de la Protection de l’Environnement (DEP) | Deneen M. Simpson Directrice de la Justice Environnementale et Coordinatrice de la Non-discrimination en vertu du titre VI Deneen.Simpson@mass.gov 857-406-0738 |
| Département de la Préservation et des Loisirs (DCR) | Moneesha Dasgupta (elle) Responsable DEI Moneesha.Dasgupta2@mass.gov 617-645-0358 |
| Département des Ressources Énergétiques (DOER) | Andrea Rivera Casul (elle) |
B. Coordinateur ADA
| Organisation | Coordonnées |
|---|---|
Bureau Exécutif (ENV) Police Environnementale du Massachusetts (MEP) Conseil d’État pour la Remise en état (SRB) Département des Services Publics (DPU) Conseil de choix des installations énergétiques (EFSB) | Melixza Esenyie (elle) Directrice du Secrétariat de la Diversité, de l'Équité et de l'Inclusion Melixza.Esenyie2@mass.gov 617-872-3270 |
Département de la Pêche et de la Chasse (DFG) Département des Ressources Agricoles (MDAR) | Gabriella Knight (elle) Responsable ADA et diversité Gabriella.Knight@mass.gov 857-268-0629 |
| Département de la Protection de l’Environnement (DEP) | Chris Mendez (il) Responsable DEI Chris.Mendez@mass.gov 617-872-7730 |
| Département de la Préservation et des Loisirs (DCR) | Moneesha Dasgupta (elle) Responsable DEI Moneesha.Dasgupta2@mass.gov 617-645-0358 |
| Département des Ressources Énergétiques (DOER) | Andrea Rivera Casul (elle) Responsable DEI Andrea.R.Casul@mass.gov 857-274-6194 |
Coordinateurs de l’Accès Linguistique
| Organisation | Coordonnées |
|---|---|
| Bureau Exécutif | Caroline Lemoine Coordonnatrice de l'accès linguistique au Secrétariat caroline.lemoine2@mass.gov 857-378-1703 |
| Département des Ressources Agricoles (MDAR) | Rebecca Davidson Coordinateur de l’Accès Linguistique - Directeur de l’Équité Alimentaire et Climatique rebecca.davidson@mass.gov 857-202-7699 |
| Département de la Préservation et des Loisirs (DCR) | Karen Granatino Coordonnatrice intérimaire de l'accès linguistique karen.granatino2@mass.gov 857-283-7374 |
| Département de la Protection de l’Environnement (DEP) | Chiquita Cox Coordinateur de programme II chiquita.cox2@mass.gov 781-915-9721 |
| Département de la Pêche et de la Chasse (DFG) | Conrad R. Crawford Coordinateur de liaison pour la justice environnementale conrad.r.crawford@mass.gov 857-283-8081 |
| Département des Ressources Énergétiques (DOER) | Elischia Fludd Responsable principal de la justice environnementale. elischia.fludd@mass.gov 857-393-5538 |
Département des Services Publics (DPU) Conseil de choix des installations énergétiques (EFSB) | Veena Dharmaraj |
| Police Environnementale du Massachusetts (MEP) | Major Kevin L. Clayton kevin.clayton@mass.gov 508-815-2934 |